Christophe Greffet – Question à la Préfète relative au Vélo Route et aux délais de conduite des projets d’action publique – Session du 4 juillet 2022

L’actualité s’est fait récemment l’écho de la condamnation en Charente-Maritime d’un chauffeur accusé d’avoir renversé un cycliste avec son camion puis de l’avoir roué de coups au point d’entrainer une interruption de travail de 30 jours pour la victime.

L’affaire a suscité beaucoup d’émoi d’autant que les faits ont été filmés par la caméra frontale du cycliste nous donnant à voir une violence inouïe et inacceptable.

Si j’évoque le sujet, c’est que cette agressivité, beaucoup de cyclistes la ressentent partout en France y compris dans l’Ain. Certains m’ont dit encore récemment comment le seul fait de rappeler les distances de sécurité à respecter -par un simple geste- avait pu déclencher l’hystérie d’un automobiliste.

C’est donc bien le comportement des usagers de la route qui est questionné mais plus largement la sécurisation de la pratique du vélo.

L’Etat flèche des fonds conséquents à la réalisation de voies cyclables mais les dernières assises nationales ont démontré que la consommation des crédits n’était pas au rendez-vous : seulement 25 millions d’euros dépensés à ce jour sur les 350 promis en 2018.

C’est que les injonctions sont souvent contradictoires entre mobilité et bio diversité. A devoir s’accommoder des zones Natura 2000 ou de l’objectif zéro artificialisation nette.

Nos politiques départementales sont aussi questionnées : quelle ambition dans ce mandat en matière de voies cyclables dans l’Ain et notamment quel kilométrage de surlargeur pour nos routes départementales ?

Si nous voulons décarboner et sécuriser nos déplacements, nous devons faire davantage en matière de voies cyclables. Tous les niveaux de collectivités sont convoqués et questionnés. D’où mon interrogation madame la préfète, monsieur le Président.

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Il ne se passe pas une semaine sans qu’un responsable politique ne mette une urgence à l’agenda du pays. Entre autres priorités, la transition énergétique ou la réindustrialisation de la France après ce constat sévère -d’ailleurs- de notre grande dépendance extérieure dans les crises qui se succèdent.

Les collectivités et les élus que nous sommes ne demandent pas mieux que répondre aux défis et porter les aménagements nécessaires. Mais la vérité c’est que nous ne soutenons pas la comparaison avec nos amis européens pour ce qui est des délais de conduite de projets.

On ne sait pas construire une centrale nucléaire en moins de 15 ans. Il nous faut sept à neuf ans pour terminer un parc éolien terrestre contre trois en Allemagne. Valider un projet industriel prend 17 mois ici contre six mois en Suède ou quatre en Allemagne et en Pologne. Et pour ce qui est de la logistique, vitale au commerce et à l’industrie et très présente dans l’Ain, nous sommes au bas mot à 9 mois de procédures environnementales soit trois fois plus qu’en Allemagne ou en Pologne.

Et je ne parle pas des infrastructures routières ou des centres commerciaux. L’Ain est à ce point concerné par ces projets qui procrastinent que je ne pourrai pas tous les citer. Mais chacun les a bien à l’esprit.

A ce jeu-là, ce sont nos territoires qui perdent en attractivité. La lourdeur des procédures est en cause bien sûr. La judiciarisation aussi et les délais de jugement se chiffrent parfois en années. A quant ce choc de simplification ? L’enjeu c’est d’accélérer l’action publique si l’on veut être au rendez-vous des urgences.

Guy Larmanjat – Question au Président relative au logement et à la Semcoda – Session du 4 juillet 2022

Satisfaction ce matin de voir que notre bailleur historique Dynacité est encore en capacité de s’engager dans des programmes intéressants bien que nous ne retrouvons pas la dynamique que nous avions mise en place par le passé.

Malheureusement, les dernières réformes liées à la loi ELAN ont profondément réduit les capacités financières des bailleurs sociaux. Une division parfois par 5 de la construction a été constatée lors des conférences de territoires. Chiffre corroboré par ceux du plus gros bailleur, la SEMCODA qui est passée d’un rythme de 2000 logements par an à seulement 400.  

Le logement est un droit fondamental et maitriser le niveau des loyers demeure la meilleure solution apportée au pouvoir d’achat des ménages.

En politique, rien ne peut se faire sans la confiance. Or c’est cette confiance qui est questionnée lorsque l’on lit dans la presse le mode de rémunération des directeurs de la 3ème société d’économie mixte de France dont le Département est l’actionnaire principal.

Découvrir qu’une part variable, fut-elle indicée, est devenue la règle, nous parait totalement incompréhensible, voir choquant, dans la mesure où le plan de redressement drastique de la SEMCODA devait immanquablement amener de meilleurs résultats.

Par ailleurs, la convalescence financière de la SEM ces dernières années, l’absence d’intéressement aux salariés depuis 2019 entre en dichotomie totale avec cette part variable de la rémunération liée entre autres à l’amélioration de l’autofinancement. Autofinancement qui ne peut que s’améliorer lorsque l’on vend du patrimoine…

Ce qui interroge le plus, c’est cette décision du Conseil d’administration de la SEMCODA qui aura, au printemps dernier, sous une autre présidence, décidé d’augmenter le plafond de cette part variable. Voilà un élément que nous ne comprenons pas, d’autant plus qu’aucun salarié n’a reçu d’intéressements.

Ainsi, nous croyons comprendre pourquoi les portes du conseil d’administration nous ont été fermées en 2015 et de nouveau en 2021. N’est-il pas temps de mettre en place un nouveau mode de gouvernance plus ouverte et transparente ?

Anne-Laure Olliet – Question au Président relative à la MDPH et à la démographie médicale – Session du 4 juillet 2022

Derrière le délai moyen de traitement de 4 mois des dossiers MDPH, il y a des personnes en situation de handicap dont les pièces administratives deviennent caduques tant le délai de traitement a été long, des enfants ayant besoin d’un accompagnement d’une AESH en classe mais ne recevant la notification d’accord que 6 mois après la rentrée… Ces situations, elles sont la réalité des habitants de l’Ain en situation de handicap ; ces histoires de vie nous sont racontées régulièrement par les habitants de nos cantons.

Face à cette situation, certains départements ont pris le taureau par les cornes. En Guadeloupe, constatant 8000 dossiers en attente il y a 6 mois, son Président a décidé de mettre en place un plan de crise. La mobilisation générale a permis en l’espace de 4 mois de diviser par 30 le nombre de dossiers en attente. Pour atteindre ce résultat, la collectivité a multiplié par 2 les équipes de la MDPH passant de 45 ETP à 95 et augmentant ainsi les équipes pluridisciplinaires en charge de l’évaluation des dossiers, mais aussi les équipes en charge de l’accueil pour accompagner, recevoir et renseigner la population. Voilà une manière de réduire drastiquement les délais de traitement restés trop élevés.

Rappelons, avant toute chose, que la priorité des personnes en situation de handicap, c’est de pouvoir accéder à leurs droits. C’est pourquoi nous souhaitons la mobilisation de tous les moyens nécessaires pour atteindre un délai d’attente de traitement des dossiers inférieur à deux mois.

Du médico-social au médical : un centre départemental de santé a été créé et 10 postes de médecin ont été ouverts au recrutement. Où en est-on ? Toujours dans le domaine de la santé, le manque de médecins vous a conduit à installer des cabines de télémédecine dont une à Saint-Julien-sur-Reyssouze. On nous dit, aujourd’hui, que son avenir serait remis en cause en raison de la faible fréquentation et certaines communes ont même dénoncé la convention de fonctionnement. La localisation de cet outil semble avoir un rôle majeur dans sa réussite. Monsieur le Président, nous souhaiterions être destinataires d’un bilan détaillé des fréquentations, de l’utilisation, des coûts de ces cabines afin de pouvoir en évaluer la portée.

Mireille Louis – Question à la préfète relative à l’éducation nationale – Session du 4 juillet 2022

Jamais la situation des ressources humaines au sein de l’Education nationale, n’a été aussi tendue qu’à ce jour.

Le concours pour devenir professeur des écoles est fui depuis plusieurs années laissant de nombreux postes vacants.

Les professeurs remplaçants sont en nombre insuffisant et le moindre arrêt maladie, en pleine période de reprise de l’épidémie, laisse des classes sans enseignant. Près de 3252 jours non remplacés ont été comptabilisés dans notre département entre mars et avril, on a même fait appel aux jeunes retraités pour venir combler ce manque d’enseignants. Pour autant, aucun poste supplémentaire de remplaçant ne sera créé à la rentrée.

Dans le secondaire, la situation n’est pas meilleure. Quand hier, les classes de 30 élèves dans les collèges et de 35 élèves dans les lycées étaient de rares exceptions, aujourd’hui ces effectifs deviennent la règle. Dans le canton de mes collègues de Valserhône, Anne-Laure Olliet et Guy Larmanjat m’informent qu’au collège St Exupéry, de nombreuses classes atteignent 31 collégiens sans pour autant déclencher une ouverture supplémentaire. Tout comme au collège George Sand à Pont-de-Veyle, où la création d’une 6ème a été refusée par les services académiques.

L’année scolaire actuelle n’est pas achevée et la rentrée de septembre s’annonce critique sur le plan des moyens humains, ce qui, bien sûr inquiète parents, enseignants et élus. Madame le Préfète, le manque de personnels fragilise le système éducatif de l’Ain et  menace la réussite des enfants : que compte faire l’Etat pour faire face à cette situation sans précédent ?

Christophe Greffet – Question au Président sur le RSA – Session du 16 mai 2022

C’est peu dire que l’élection présidentielle du mois dernier a été inédite a beaucoup d’égards : le contexte -déjà- qui disons-le, a confisqué une partie du débat ; un intérêt tout relatif de nos concitoyens qui se sont réfugiés dans l’abstention ; et un réflexe de vote utile des électeurs là où les familles politiques n’avaient pas su se réunir.

Dans le débat des semaines passées et la campagne qui s’engage -disons le aussi- il est bien davantage question des grands enjeux -voire des belles promesses- que du « faire » et de la mise en œuvre des choix nationaux. Or nous savons bien que l’essentiel des décisions arbitrées à Paris convoqueront les collectivités locales et en particulier le Département.

La preuve par l’exemple : la solidarité à la source qui -appliqué au RSA- permettrait à tous les bénéficiaires potentiels d’y avoir accès. C’est près d’un tiers des concernés qui en sont aujourd’hui exclus. Une augmentation de la dépense de près de 6 milliards d’euros pour 800000 euros de recettes hypothétiques au titre des indus.

Si cette mesure se justifie par l’accompagnement d’un public en grande difficulté, la question de son financement reste posée. Les départements seront-ils convoqués sur le sujet ? La facture pourrait s’alourdir de plusieurs dizaines de millions d’euros pour l’Ain et pour quelle compensation ?

Le risque que j’y vois -c’est que faute de moyens- nous ne soyons amenés, à un moment, à demander une nationalisation de cette allocation ; une nationalisation qui s’expérimente déjà dans certains départements.
Ce sera un pas de plus vers la recentralisation et l’échec de notre modèle de liberté locale. Comment ce sujet est-il considéré et traité par notre association nationale ?

Guy Larmanjat – Question au Président sur la Politique Vélo – Session du 16 mai 2022

Après un début de propos liminaires très politiques et nous avoir asséné « LR je suis, LR je resterai » comme pour mieux vous convaincre vous-même, suite à défection dans votre exécutif, vous nous avez expliqué que votre motivation était – mais je crois qu’elle est partagée par tous les élus départementaux de l’Ain de mettre en œuvre nos compétences, être plus lisible et utile à la population.

Alors, quand notre collectivité a la chance de pouvoir exercer une large compétence, très utile aux yeux de nos citoyens, il est plus que dommageable de voir notre institution s’en délester aux dépens du bloc commune/intercommunalité. C’est pourtant le cas pour la mobilité douce dans l’Ain.

Nos collègues de l’Ardèche sont un modèle dans la Région, avec 350 km de voie douce et 200 km de surlargeurs sur leurs routes. Dans l’Ain nous sommes très en retard avec seulement 50km pour la ViaRhôna et une ViaSaôna tout juste en cours de construction.

Le nouveau Plan Vélo que vous nous présentez n’apporte rien de nouveau par rapport au précédent. Si ce n’est de nous apprendre que le Département propose « généreusement » de céder les surlargeurs des routes départementales aux communes et intercommunalités. Ce « don » leur laissera à charge l’essentiel, à savoir les aménager et les entretenir.

C’est bien là, Monsieur le Président, que notre point de vue diverge. Les investissements que nous devons porter doivent avant tout concerner nos propres infrastructures pour les rendre utiles et pertinentes dans l’avenir.  

Au moment où le département élabore un schéma départemental de la mobilité et malgré des propos introductifs très volontaristes, vous vous recroquevillez sur une seule mobilité : celle de la voiture, alors que nous avons une chance unique de développer plusieurs formes de mobilité sur un même espace. Rappelons que la voirie est une compétence que le Département maitrise depuis de nombreuses années avec une expérience et une richesse de savoir-faire détenues par nos agents. Il est donc incompréhensible que vous ne souhaitiez pas prendre en charge l’entretien des voies cyclables sur le domaine départemental. Pourquoi refuser de préparer notre collectivité aux enjeux de demain ?